Qu’est-ce que l’expropriation ?

Avant de savoir comment se défendre face à une expropriation à Paris, il est important de savoir c’est quoi l’expropriation. Il s’agit d’une procédure légale qui permet à une personne publique (une collectivité territoriale ou l’État) d’exiger à un particulier d’abandonner son droit sur une propriétaire ou sur son bien immobilier. L’expropriation est faite à la suite d’une enquête publique et d’une déclaration d’utilité publique. Il est important que la personne publique acquière le bien au prix du marché. Si les parties n’arrivent pas à s’accorder sur le prix du bien, c’est le tribunal qui le fixe. Avec l’expropriation, un propriétaire perd son bien. C’est une situation qui est déplorable et pour l’éviter, il faut faire appel à un avocat spécialiste de l’expropriation. C’est ce dernier qui vous conseillera et vous guidera sur les démarches à faire afin de préserver votre bien.

Vérifier l’existence d’un droit de préemption et s’y opposer

Le meilleur moyen de se défendre face à une expropriation à Paris est de la prévenir. Pour cela, avant l’acquisition de votre bien, vous devez vérifier s’il existe un droit de préemption. Ce dernier est la possibilité qu’a une collectivité ou une administration publique d’être priorisée au moment de la vente d’un bien immobilier dans une ville ou dans une communauté lorsque le bien est d’un intérêt général. Avant l’acquisition de votre bien, vous devez demander au notaire de vérifier l’existence ou non de ce droit sur le bien. Ainsi, si ce droit existe, vous devez adresser une déclaration d’intention d’aliéner au maire de la commune dans laquelle se trouve le bien. Ladite déclaration doit contenir le prix de vente du bien et les conditions dans lesquelles la transaction doit être faite. Si la déclaration n’existe pas, le maire peut exercer son droit de préemption. Pour s’opposer à ce droit de préemption, il existe certaines conditions à vérifier et ensuite, faire un recours d’annulation si toutes les conditions sont réunies.

Faire une défense en présentant les défauts du bien

Parmi les méthodes à mettre en place pour se défendre face à une expropriation à Paris, vous devez contacter un avocat. Il vous dira quoi faire et vous accompagnera dans tout le processus. Tout de même, vous pouvez vous défendre en présentant tous les défauts du projet immobilier. Pour cela, vous avez la possibilité de faire part de vos observations au commissaire enquêteur. Ceci peut se faire à l’oral ou soit par écrit lors des permanences signalées dans l’arrêté préfectoral. En outre, vous avez la possibilité de prouver qu’il n’est plus nécessaire de réaliser l’expropriation sur l’ensemble du terrain. Tout de même, vous devez savoir que ces procédures ne suspendent pas la procédure d’expropriation. Par contre, si le projet n’est pas réalisé sur les 5 prochaines années suivant le début de la procédure, l’expropriation est annulée.